PRÉAMBULE

 

Le service d’intermédiation par annonces en ligne Hi Duty Free proposé par la société HI DUTY FREE SAS (ci-après la « Plateforme HDF ») permet la mise en relation de Voyageurs qui fréquentent les infrastructures commerciales des aéroports et d'Acheteurs de Produits.

 

Les Voyageurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme HDF permet la conclusion de contrats de vente de Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la finalisation de l'achat et de la vente des Produits.


L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme HDF par les Membres vaut mandat donné à HI DUTY FREE SAS pour mettre en relation Voyageurs et Acheteurs et opérer les ventes effectuées sur la plateforme HDF selon les modalités ci-après.




1 - DÉFINITIONS

 

Hi Duty Free : signifie la société HI DUTY FREE SAS

 

Plateforme Hi Duty Free ou Plateforme HDF : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par HI DUTY FREE SAS permettant l’exécution de la prestation de mise en relation de Voyageurs et d'Acheteurs de Produits.


Produit : signifie un produit susceptible de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme HDF.


Produit Interdit : signifie les Produits dont la vente est réglementée, ou qui sont contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.


Voyageur : signifie un Membre effectuant un ou des voyages aériens pour lui-même et à titre privé, susceptible d’acheter à cette occasion un Produit depuis son aéroport de départ correspondant à une ou plusieurs Intentions d’Achat d’un ou plusieurs Acheteurs. Le Voyageur s’engage à ne jamais prévoir ou effectuer un voyage spécifiquement pour répondre à des Intentions d’Achat.

 

Acheteur : signifie un Membre déclarant une ou plusieurs Intentions d’Achat d’un ou plusieurs Produits sur la plateforme Hi Duty Free.

 

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Voyageur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme HDF après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme HDF et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme HDF, tout Membre doit être une personne physique, jouir de leur pleine capacité juridique et être âgé de dix-huit (18) ans révolus, et disposer d’une adresse de livraison située dans une aire de Destination HDF, répertoriée sur la page des aéroports accessibles. Hi Duty Free prévoit un déploiement progressif des zones de livraison disponibles à l’échelle mondiale. Tout Membre s’interdit d’utiliser la Plateforme HDF à des fins professionnelles. En cas de non-respect de ces conditions par un Membre, Hi Duty Free peut décider de résilier l’inscription dudit Membre, avec effet immédiat et sans préavis.

 

Intention d’Achat : signifie une annonce mise en ligne sur la Plateforme HDF par laquelle un Acheteur, selon les modalités détaillées dans les présentes Conditions Générales, exprime sa volonté d’acheter un Produit donné, en précisant la ville de livraison demandée, la date au-delà de laquelle l’Intention sera expirée, et le prix de vente maximal accepté. Attention, toute mise en ligne d’une Intention d’achat sur la Plateforme HDF vaut engagement ferme d’achat dès lors qu’un Voyageur s’engage à remplir le Deal correspondant au Produit, destination, prix et délai figurant dans l’Intention d’achat. L’Acheteur peut retirer son Intention d’Achat de la Plateforme HDF à tout moment, tant que cette Intention d’Achat n’a pas fait l’objet d’un engagement de Deal.

 

Deal : signifie l’engagement par un Voyageur d’utiliser sa carte d’embarquement pour acheter dans une structure commerciale de son aéroport de départ un Produit correspondant à une Intention d’achat, puis mettre en vente ce Produit à l’Acheteur à un prix ne dépassant pas celui de l’Intention d’Achat correspondante, puis livrer le Produit en donnant mandat à Hi Duty Free pour livrer le Produit à l’adresse de livraison de l’Acheteur.

 

Destination Hi Duty Free ou Destination HDF : signifie un aéroport d’arrivée depuis lequel l’Acheteur peut donner mandat à Hi Duty Free de livrer des Produits issus de Deals. A chaque aéroport de Destination HDF correspond une aire de livraison délimitée. Chaque Destination HDF et chaque aire de livraison correspondante est déterminée par Hi Duty Free et répertoriée.

 

Frais de Service HDF : signifie la commission perçue par Hi Duty Free au titre de l'utilisation de la Plateforme Hi Duty Free, calculée sur la base du prix du Produit vendu par le Voyageur à l’Acheteur, selon le barème figurant à l’Article 8 des présentes Conditions Générales.

 

Frais de Livraison HDF : signifie, le cas échéant, la commission versée par l’Acheteur pour le mandat optionnel donné à Hi Duty Free pour livrer le Produit à l’adresse de livraison de l’Acheteur au nom et pour le compte du Voyageur. Ceux-ci sont fixés forfaitairement selon le barème figurant à l’Article 9 des présentes Conditions Générales.

 

Prime : signifie la récompense perçue par le Voyageur du fait de la parfaite exécution par lui d’un Deal selon un barème spécifique.


Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit les frais de service HDF.

 

 


2 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme HDF ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme HDF.



 

 3 – DESCRIPTIF DU SERVICE

 

Hi Duty Free offre une prestation de service de mise en relation entre des Voyageurs qui fréquentent les infrastructures commerciales des aéroports, et des Acheteurs de Produits disponibles dans ces infrastructures.

 

Cette prestation de service est réputée commencer dès l’inscription du Membre sur la Plateforme Hi Duty Free.

 

La rémunération de ce service s’effectue uniquement à compter de la concrétisation du contrat visé, c'est-à-dire par la vente d’un Produit entre un Voyageur et un Acheteur.

 

 

3.1 Première étape : mise en ligne d’une Intention d’Achat par l’Acheteur

 

L’Acheteur met en ligne sur la Plateforme HDF une Intention d’Achat, qui comprend notamment les informations suivantes : la référence du Produit voulu, le prix maximal accepté pour l’achat de ce Produit, la ville et le pays où livrer le Produit. L’Intention d’Achat est réceptionnée par Hi Duty Free, qui la valide et l’anonymise avant toute mise en ligne sur la Plateforme HDF.

 

Tout engagement d’un Voyageur à remplir un Deal correspondant à l’Intention d’Achat emporte engagement de l’Acheteur à lui acheter le Produit correspondant.

 

 

3.2 Deuxième étape : engagement du Voyageur à remplir le Deal

 

Le Voyageur peut consulter les Intentions d’Achat sur la Plateforme HDF et les filtrer notamment selon le type de Produit voulu, le Prix d’achat maximum accepté ou le lieu de livraison.

 

Il peut alors, à partir de la Plateforme Hi Duty Free, s’engager à remplir un Deal.

 

Auquel cas, le Voyageur précise :

-        le prix auquel il s’engage à vendre le Produit, dans la limite du prix maximum indiqué dans l’Intention d’Achat ;

-        sa date de départ depuis l’aéroport où il achètera le Produit ;

 

L’Acheteur est alors prévenu par Hi Duty Free qu’un Voyageur a accepté le Deal.


 

3.3 Troisième étape : paiement du Prix de la Transaction par l’Acheteur

 

Pour bénéficier de cette mise en vente, l’Acheteur doit payer le Prix de la Transaction au comptant auprès de Hi Duty Free. Ce Prix est payable par virement bancaire et doit s’effectuer au moins quarante-huit heures avant la date de départ du Voyageur. Si le Prix de la Transaction n’est pas versé dans ce délai, le Deal est automatiquement annulé.

 

Le Prix de la Transaction est égal au prix auquel le Voyageur s’est engagé à vendre le Produit, auquel sont ajoutés les frais de service définis par HDF.

 

Une fois versé, ce Prix est conservé sur un compte séquestre de Hi Duty Free et ne sera délivré au Voyageur, diminué des Frais de Service HDF, qu’une fois le Produit effectivement livré et validé par l’Acheteur.

 

Après son paiement, l’Acheteur peut suivre l’exécution du Deal étape par étape (départ du Voyageur, arrivée du Voyageur, réception et validation du Produit acheté, suivi de livraison) à partir de la Plateforme HDF.


 

3.4 Quatrième étape : exécution du Deal par le Voyageur

 

Le Voyageur, pour remplir son Deal, achète dans une infrastructure commerciale de son aéroport de départ le Produit correspondant à l’Intention d’Achat. Arrivé au pays de Destination et après avoir franchi la frontière, le Voyageur s’engage à vendre ce Produit à l’Acheteur au prix auquel il s’était engagé à le vendre lors de son acceptation du Deal, et sous réserve de joindre au Produit son ticket de caisse ou sa facture, ainsi, le cas échéant, de tout document attestant l’authenticité du Produit.


 

3.5 Cinquième étape : livraison du Produit

 

L’Acheteur peut choisir deux modes de livraison du Produit, et doit communiquer ce choix dès son acceptation du Deal.

 

3.5.1. Livraison du Produit par les propres moyens de l’Acheteur

L’Acheteur peut choisir de réceptionner le Produit par ses propres moyens auprès du Voyageur.

Toute réception à l’aéroport doit faire l’objet de la signature, par l’Acheteur, d’un accusé de réception qui sera envoyé au Voyageur. L’Acheteur adresse l’original de cet accusé de réception à Hi Duty Free, qui, après vérification de ce document, procède au paiement du Voyageur. 

 

3.5.2. Livraison du Produit par l’intermédiaire de Hi Duty Free

Tant l’Acheteur, que le Voyageur, peuvent choisir, comme accessoire du mandat de vente, de confier à Hi Duty Free mandat pour livrer le Produit à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Cette option n’est disponible  que si l’adresse où livrer le Produit se situe dans une aire de Destination HDF.

 

Pour ce faire, Hi Duty Free envoie un correspondant local à l’aéroport d’arrivée du Voyageur afin de réceptionner le Produit accompagné de son ticket de caisse ou de sa facture, et le cas échéant, de tout document attestant son authenticité. Si le Produit n’est accompagné d’aucun de ces documents, le Deal sera automatiquement annulé.

 

Une fois le Produit réceptionné, Hi Duty Free peut soit envoyer ses correspondants locaux livrer physiquement les Produits à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur dans son Intention d’Achat ; soit sous-traiter la livraison auprès de sociétés privées ou publiques en choisissant un mode de livraison offrant les garanties adéquates en matière de suivi.

 

Le délai maximal de livraison à l’Acheteur est de quatre (4) semaines à compter de la finalisation du Deal. A l’issue de ce délai, en l’absence de livraison, le Deal sera alors caduc et l’Acheteur sera remboursé. Le Voyageur restera redevable de la commission HDF, et en accepte par avance le règlement par prélèvement bancaire.

 

 

Toute réception à l’aéroport doit faire l’objet de la signature, par le correspondant local HDF, d’un accusé de réception qui sera envoyé au Voyageur.

 


 

4 - OBLIGATIONS DE HI DUTY FREE

 

4.1 Hi Duty Free s'engage à mettre à la disposition des Membres une plateforme où figurent les Intentions d’Achat des Acheteurs.

 

Hi Duty Free reçoit, à cette fin, mandat de la part de l’Acheteur pour mettre à la disposition des Voyageurs les Intentions d’Achat fournies par les Acheteurs. Hi Duty Free reçoit mandat de la part du Voyageur pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.


 

4.2  Parce que Hi Duty Free n'est ni le vendeur, ni l'acheteur des Produits, Hi Duty Free n'est pas impliquée dans l'exécution des contrats conclus entre un Acheteur et un Voyageur sur la Plateforme HDF et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Membres ou d'imposer le respect des présentes dispositions. Hi Duty Free recommande aux vendeurs et aux acheteurs de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.


 

4.3. Hi Duty Free n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant aux présentes Conditions Générales, en possession des Produits.



4.4.  Hi Duty Free ne peut garantir que le Produit satisfera l'Acheteur. De même, Hi Duty Free ne peut garantir au Voyageur que le Produit ne sera pas retourné ou que le Deal ne sera pas annulé par l'Acheteur.



4.5 Hi Duty Free met en place un système d’évaluation et de loyauté des Voyageurs permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Voyageur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Hi Duty Free.


 

 

5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

5.1 En s'enregistrant sur la Plateforme HDF, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme HDF à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme HDF. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Hi Duty Free sans délai et confirmera par courrier cette information.



5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.



5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.



5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Hi Duty Free des enregistrements sur les serveurs de Hi Duty Free de l'utilisation de la Plateforme HDF et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.



5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.



5.6. Le Membre s'engage à informer sans délai Hi Duty Free dans le cas où il constaterait une Intention d’Achat, une proposition de Deal ou une livraison de Produits Interdits.



5.7 Hi Duty Free se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente via la Plateforme de Hi Duty Free de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des Intentions d’Achat/des Deals, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à deux cent (200) euros hors taxes.


 

5.8 Le Membre s’engage à ne pas utiliser la Plateforme HDF à des fins commerciales ou professionnelles, et s’interdit toute publicité que ce soit dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme HDF.



5.9 Le Membre s’engage à renseigner des coordonnées valides sur son compte et à les maintenir à jour.

 


 

6 - OBLIGATIONS DES VOYAGEURS


6.1 Le Voyageur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de respecter son Deal, à savoir : acheter le bien correspondant à l’Intention d’Achat dans une infrastructure commerciale de son aéroport de départ, puis vendre ce bien à l’Acheteur avec son ticket de caisse ou sa facture et, le cas échéant, avec tout document attestant son authenticité en donnant mandat à Hi Duty Free pour faire la livraison auprès de l’Acheteur.


 

6.2 Le Voyageur est seul responsable du respect du contenu de l’Intention d’Achat, notamment dans le choix du Produit à acheter ou dans le Prix Aéroport à ne pas dépasser. Il garantit Hi Duty Free de toute réclamation relative à une erreur commise par lui dans la réalisation de son Deal.



6.3 Le Voyageur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit objet du Deal. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Voyageur.



6.4 Au titre du parfait respect de son Deal, le Voyageur se verra verser une Prime telle que déterminée à l’article 10.

 

 

6.5 Dispositions financières


6.5.1 Le Voyageur autorise Hi Duty Free à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Hi Duty Free ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement validé par Hi Duty Free. Voir les Conditions Générales d'Utilisation de MangoPay


6.5.2 A cet effet, le Voyageur autorise Hi Duty Free, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Hi Duty Free ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Hi Duty Free et conformément à ses dispositions. Le Voyageur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la vente.


6.5.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Hi Duty Free, le Voyageur autorise Hi Duty Free, du seul fait son acceptation du Deal correspondant à l’Intention d’Achat de l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.5.4 ci-après et selon le barème de l’article 8 des présentes Conditions Générales.


6.5.4 La Commission facturée par Hi Duty Free pour chaque vente est retenue directement par Hi Duty Free lorsqu’elle opère une différence entre le Prix de Transaction payé par l’Acheteur, et la somme versée par elle au Voyageur selon les modalités de l'opération de mandat, augmentée le cas échéant des frais de livraison dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait fait livrer le Produit au-delà d’une aire de destination HDF. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Voyageur à l'Acheteur, est détaillé dans l’article 8 des présentes Conditions Générales. La Commission est exigible par Hi Duty Free à l'encaissement par Hi Duty Free de la totalité du Prix de la Transaction.

 


 

7 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS

 

7.1 Hi Duty Free pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication des informations requises par Hi Duty Free dans le cadre de la validation de l'identité, Hi Duty Free pourra annuler le Deal ou en retarder l'exécution.

 
Les données à caractère personnel collectées lors de cette vérification seront traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à la Politique de protection de la vie privée de Hi Duty Free. Ces données seront uniquement destinées à Hi Duty Free et seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution de la transaction.



7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.



7.3  En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Hi Duty Free appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à deux cent (200) euros hors taxes. Le Membre autorise Hi Duty Free à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.



 

8 – BAREME DE FIXATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE SERVICE HI DUTY FREE

 

Les frais de service HDF sont fixés forfaitairement selon le barème suivant, étant entendu que le Saving est défini comme l’économie théorique réalisable selon les données commerciales connues de Hi Duty Free.

 

 

Frais de service HDF

Saving  supérieur ou égal à 30%

10% du montant du saving

Saving  compris entre 20% ou égal et inférieur à 30%

8% du montant du saving

Saving  inférieur strictement à 20%

5% du montant saving

 

 

9 – BAREME DE FIXATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE LIVRAISON OPTIONNELLE HI DUTY FREE

 

Les frais de livraison sont fixés forfaitairement selon le barème suivant :

 

 

Villes d’appartenance de l’aéroport

Autre ville que la ville d’appartenance de l’aéroport

Aire de livraison

Aucun Frais

100 €

 

 

10 – BAREME DE FIXATION DES PRIMES VOYAGEUR

 

Les primes HDF aux voyageurs sont des Miles que le Voyageur perçoit selon les programmes de fidélité en vigueur auxquels Hi Duty Free peut avoir accès au moment de la réalisation du deal par le Voyageur. Les primes sont fixées forfaitairement selon le barème suivant :

 

 

Primes en Miles

Valeur du Produit de 0 à 4 000 € compris

2 000

Valeur du Produit  de 4 000 € à 10 000 € compris

5 000

Valeur du Produit strictement supérieur à 10 000 €

10 000

 

 

11 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

La vente des Produits s’opérant nécessairement entre des Membres non-professionnels, celle-ci ne fait l’objet d’aucun droit de rétractation particulier.

 

Conformément à la loi, Hi Duty Free est exclusivement courtier et n’intervient aucunement pour son propre compte dans les ventes de Produits.




12 -  RESPONSABILITÉ

 

12.1 Le Voyageur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Voyageur atteste par sa seule acceptation du Deal que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.


Le Voyageur garantit et indemnisera à première demande Hi Duty Free contre tout dommage subi par Hi Duty Free et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Hi Duty Free sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.


Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Hi Duty Free communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 
Hi Duty Free ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.



12.2 Sauf faute de sa part, Hi Duty Free ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre. Hi Duty Free ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.





13 – RÉSILIATION

 

13.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Hi Duty Free ou par le Membre sans motif particulier par simple notification. Pour se désinscrire, le Membre doit se rendre sur la page « Désinscription » de la Plateforme Hi Duty Free.



13.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Hi Duty Free se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme HDF, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Hi Duty Free ; le Voyageur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de l’exécution d’un Deal.



 

14 -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

14.1 Hi Duty Free peut modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Intentions d’Achat en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Hi Duty Free. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Hi Duty Free pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.



14.2 Le Membre se connectera à la Plateforme HDF au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Hi Duty Free ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.


14.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Hi Duty Free responsable de la Plateforme HDF.



14.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

-        d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

-        de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

-        d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.



14.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Hi Duty Free n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.



14.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Seule la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation fait foi.

 



HI DUTY FREE SAS

165 Avenue de Bretagne

59000 Lille - France